Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, INNOV3D,
AGENCE MY DIGITAL BUILDINGS BÉZIERS
MAI 2026 V2

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Article 1 - Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société INNOV3D, exploitant sous l'enseigne commerciale My Digital Buildings Béziers, agence partenaire du réseau My Digital Buildings, ci-après le « Prestataire », réalise ses prestations au profit de ses clients, ci-après le « Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil, acquisition, numérisation, traitement, exploitation, restitution, publication et archivage de données spatiales réalisées par le Prestataire, sauf conditions particulières écrites et signées entre les parties.

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Les informations administratives : société INNOV3D, RCS de BEZIERS, SIREN 948378161, siège social à MARAUSSAN 34370.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été communiquées au Prestataire.

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Article 2 - Dispositions générales

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Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat.
Les présentes CGV sont consultables sur le site internet ou transmises sur demande. L'acceptation du devis, la signature du bon de commande, le paiement d'un acompte, l'autorisation de démarrage ou la mise à disposition du site valent acceptation des présentes CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Article 3 - Nature des prestations

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Le Prestataire accompagne le Client dans le cadre de missions de relevé, conseil, acquisition, traitement, contrôle et exploitation de données spatiales destinées à produire des représentations numériques de bâtiments, sites, ouvrages, abords directs ou espaces techniques.

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Les prestations peuvent notamment comprendre, selon le devis accepté :
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• relevé par scanner 3D statique, scanner dynamique, lidar, drone, photogrammétrie, GNSS, station totale ou tout autre matériel adapté ;
• production de nuages de points, orthophotos, plans 2D, coupes, façades, plans de toiture, plans de masse, plans topographiques, visites virtuelles, maquettes 3D, maquettes BIM, fichiers DWG, DXF, PDF, E57, LAS, LAZ, IFC, Revit, SketchUp ou formats équivalents ;
• géoréférencement, recalage, assemblage, nettoyage, structuration, export et mise à disposition de données ;
• assistance technique, audit de données existantes, contrôle de cohérence, conseil méthodologique et aide à l'exploitation des données livrées.

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3.1 Les relevés

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Les missions de relevé se découpent généralement en quatre phases :

1. Ppréparation de la mission, analyse du besoin, identification du périmètre, des livrables, des contraintes et des risques ;
2. Intervention sur site et capture des données dans les zones accessibles et autorisées ;
3. Post-traitement, assemblage, nettoyage, contrôle, analyse et production des livrables ;
4. Livraison, mise à disposition optionnelle sur plateforme et accompagnement à l'utilisation selon le devis.
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Le Client s'engage à transmettre en amont toutes les informations utiles à la bonne préparation de la mission, notamment l'adresse exacte du site, les plans disponibles, photos, accès, contacts, contraintes de sécurité, contraintes horaires, zones à relever, zones exclues, référentiels attendus, logiciels utilisés et formats souhaités.

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3.2 La modélisation

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La modélisation est réalisée à partir du nuage de points, des données captées et des informations transmises par le Client.
Sauf stipulation contraire, elle constitue une représentation numérique de l'état apparent, accessible et mesurable du site au jour de l'intervention.

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Le niveau de détail, les familles, objets, paramètres, conventions de nommage, classifications, formats, gabarits, niveaux, systèmes de coordonnées et données alphanumériques intégrées sont ceux définis au devis, à la convention BIM ou aux conditions particulières. En l'absence de convention ou de gabarit transmis avant démarrage, le Prestataire appliquera ses standards internes.
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Toute demande de modification du périmètre, du niveau de détail, du format, du gabarit, des paramètres, de la classification ou de la structure de la maquette après démarrage pourra entraîner un ajustement de prix et de délai.

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3.3 Accès et exploitation des données

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Les données peuvent être remises par téléchargement, lien sécurisé, plateforme de visualisation, disque dur, espace cloud ou tout autre moyen convenu. Lorsque les données sont mises à disposition sur une plateforme, un identifiant et un mot de passe peuvent être nécessaires pour établir une connexion sécurisée.

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Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données mises à disposition. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité permanente et continue des plateformes, services en ligne, fournisseurs cloud ou solutions tierces.

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3.4 Livraison

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La livraison s'organise avec le Client. Les livrables sont exportés dans les formats prévus au devis et déposés sur le support de livraison convenu. Les données brutes ne sont remises que si cela est expressément prévu au devis ou accepté par écrit par le Prestataire.
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Sauf souscription expresse à une prestation de maintenance, d'hébergement ou d'archivage, le Prestataire n'assure aucune obligation de maintenance, de mise à jour ou de conservation des livrables au-delà des délais prévus aux présentes CGV.

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Article 4 - Limites professionnelles et exclusion de certaines missions

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Sauf mention expresse dans le devis, les prestations du Prestataire ne constituent pas :

• une mission de maîtrise d'œuvre, de conception, d'exécution de travaux, de bureau de contrôle ou de contrôle technique ;
• un diagnostic réglementaire, structurel, amiante, plomb, thermique, sécurité incendie ou accessibilité ;
• une mission de bornage, de division foncière, de reconnaissance de limite de propriété, de document foncier opposable ou toute mission relevant du monopole légal du Géomètre-Expert ;
• une validation de conformité réglementaire, de constructibilité, de dimensionnement technique ou de stabilité structurelle
• une mission d'architecte, d'ingénieur structure, de diagnostiqueur, de bureau d'études techniques ou de coordonnateur SPS, sauf mission spécifique prévue au devis.

Lorsque l'usage attendu nécessite l'intervention d'un Géomètre-Expert, d'un architecte, d'un ingénieur, d'un bureau de contrôle, d'un diagnostiqueur ou de tout autre professionnel réglementé, il appartient au Client de missionner le professionnel compétent. Le Prestataire pourra, le cas échéant, proposer une sous-traitance ou une coordination spécifique, sous réserve d'un accord écrit.

Article 5 - Données, informations et documents transmis par le Client

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Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations, plans, fichiers, maquettes, coordonnées, documents techniques, contraintes d'accès, limites de zones, surfaces, niveaux, référentiels, points de calage, chartes BIM, gabarits, fichiers de paramètres, conventions de nommage ou données alphanumériques transmis au Prestataire.

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Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, incohérences, imprécisions, omissions, retards, surcoûts ou défauts d'exploitabilité résultant de données incomplètes, erronées, obsolètes, imprécises ou non conformes transmises par le Client ou par un tiers mandaté par celui-ci.

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Lorsque le géoréférencement, le calage ou l'altimétrie sont réalisés à partir de données fournies par le Client ou un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée sur la validité des coordonnées, référentiels, points d'appui, altitudes ou systèmes de projection transmis.

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Article 6 - Conditions d'intervention sur site

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Le Client s'engage à garantir au Prestataire des conditions normales d'intervention permettant une réalisation conforme, sécurisée et efficace des prestations.
Le Client s'engage notamment à :

• assurer l'accessibilité complète aux zones à relever
• mettre à disposition les clés, badges, codes, autorisations, interlocuteurs et accompagnateurs nécessaires ;
• informer préalablement les occupants, usagers, entreprises, gardiens, syndics ou exploitants concernés
• libérer ou rendre accessibles les zones devant être relevées
• communiquer les consignes de sécurité, plans de prévention, procédures internes, risques connus et contraintes réglementaires ;
• signaler les zones dangereuses, sensibles, confidentielles, interdites, occupées ou nécessitant une autorisation spécifique
• garantir que les opérateurs puissent intervenir sans être dérangés dans leurs procédures de relevé.

Toute zone inaccessible, encombrée, verrouillée, dangereuse, masquée, occupée, non autorisée ou non présentée lors de l'intervention pourra être exclue du périmètre relevé sans que cela constitue un manquement du Prestataire.

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Toute reprise liée à un défaut d'accès, à une mauvaise préparation du site, à une information incomplète ou à une modification du périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire.

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Article 7 - Report, annulation, interruption ou impossibilité d'intervention

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Toute intervention annulée, reportée, interrompue ou rendue impossible du fait du Client, d'un tiers mandaté par lui, d'un défaut d'accès, d'une absence d'autorisation, d'un danger, d'une impossibilité réglementaire, d'un site non préparé ou de conditions réelles différentes de celles communiquées pourra donner lieu à facturation des frais engagés.
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Ces frais de déplacement peuvent notamment comprendre :

• déplacement, transport, péage, parking, carburant et hébergement ;
• immobilisation des équipes, mobilisation de matériel ou location d'équipement ;
• sous-traitance, préparation administrative, déclaration drone, réservation ou frais logistiques ;
• temps de préparation, temps sur site, temps d'attente et prestations déjà engagées.
• Lorsque l'intervention ne peut être réalisée malgré la présence des équipes du Prestataire sur site, la journée ou demi-journée d'intervention pourra être considérée comme due.

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Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre immédiatement toute intervention lorsque les conditions de sécurité, d'accès, d'exploitation ou de conformité réglementaire ne permettent pas une réalisation normale de la mission ou présentent un risque pour les personnes, les équipements, les bâtiments ou les tiers.

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Article 8 - Conditions météorologiques, réglementaires et opérations drone

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Les prestations extérieures, drone, photogrammétrie, lidar, toiture, façade, inspection, levé topographique ou intervention en environnement exposé sont soumises aux conditions météorologiques, réglementaires, techniques et de sécurité.

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Le Prestataire pourra reporter, adapter, suspendre ou annuler toute opération lorsque les conditions ne permettent pas une réalisation conforme ou sécurisée, notamment en cas de :

• vent fort, pluie, neige, verglas, orage, brouillard, luminosité insuffisante ou fortes chaleurs ;
• risque chantier, présence de public, circulation, accès non sécurisé ou environnement dangereux ;
• zone aérienne réglementée, restriction temporaire, CTR, ZICAD, zone sensible, proximité d'aéroport, site militaire ou zone interdite ;
• absence, refus ou retard d'autorisation administrative ;
• contrainte technique susceptible d'altérer la qualité des relevés ou la sécurité des opérations.

Aucun retard lié à ces contraintes ne pourra être imputé au Prestataire. Les frais déjà engagés ou coûts supplémentaires liés à la reprogrammation pourront être facturés au Client.
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Le Prestataire ne pourra être tenu de réaliser une opération drone, lidar, photogrammétrique ou topographique contraire à la réglementation applicable, même à la demande expresse du Client.

Article 9 - Précision, tolérances et limites techniques

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Les précisions annoncées dépendent du matériel utilisé, du protocole de relevé, de la distance de captation, de la géométrie du site, de l'encombrement, de la luminosité, de l'état des surfaces, des contraintes d'accès, du type de livrable, du niveau de détail commandé et de l'existence ou non d'un géoréférencement.

Sauf stipulation contraire au devis, les livrables constituent une représentation technique de l'état apparent, visible, accessible et mesurable du site au jour de l'intervention.

Les éléments non visibles, non accessibles, masqués, encastrés, enterrés, dissimulés, démontés, dangereux, en mouvement ou situés hors périmètre ne sont pas relevés, sauf mention expresse contraire.

Les tolérances applicables sont celles précisées dans le devis, le mémoire technique ou les conditions particulières. À défaut, elles s'apprécient selon les règles de l'art, les limites du matériel utilisé et le niveau de détail commandé.
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Article 10 - Usage des livrables

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Les livrables remis au Client sont exclusivement destinés à l'usage prévu dans le devis. Sauf mention expresse contraire, les plans, nuages de points, maquettes 3D, maquettes BIM, visites virtuelles, fichiers DWG, DXF, PDF, IFC, Revit, SketchUp, E57, LAS ou LAZ sont établis comme documents d'état des lieux, de compréhension, d'exploitation, de consultation, d'aide à la décision ou de base documentaire.

Ils ne peuvent être utilisés comme documents d'exécution de travaux, plans de fabrication, plans de structure, plans de synthèse technique, documents réglementaires, documents fonciers opposables ou documents de conformité sans validation spécifique par les professionnels compétents.

Toute utilisation des livrables au-delà de l'usage prévu au devis se fait sous la seule responsabilité du Client.

Toute transmission à un tiers, intégration dans un projet, exploitation technique, publication, modification, démarrage de travaux ou utilisation opérationnelle des livrables vaut acceptation définitive des prestations réalisées.

Article 11 - Pièces contractuelles

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Le contrat liant le Client et le Prestataire est formé par les documents suivants, par ordre hiérarchique croissant :

1. le devis accepté, le bon de commande ou le contrat signé ;
2. les conditions particulières éventuellement signées ;
3. les annexes techniques, mémoire méthodologique, convention BIM ou cahier de livrables lorsqu'ils sont acceptés par les parties ;
4. les présentes Conditions Générales de Vente.

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En cas de contradiction entre documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévalent. En cas de contradiction entre un document du Client et les présentes CGV, seules les stipulations acceptées expressément par écrit par le Prestataire lui sont opposables.

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Article 12 - Devis, commande et modification de commande

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Le devis précise l'objet de la prestation, la localisation, le périmètre, les livrables, les formats, les hypothèses retenues, le prix hors taxes, les modalités de paiement, les délais prévisionnels et, le cas échéant, les limites ou réserves particulières.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, émission d'un bon de commande, signature d'un contrat, paiement de l'acompte ou autorisation écrite de démarrage par le Client.

Toute modification du périmètre, des formats, des niveaux de détail, du planning, des conditions d'accès, des contraintes techniques ou des livrables après acceptation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une régularisation tarifaire.

Article 13 - Prix, quantités et régularisation

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Les prix sont établis sur la base des informations transmises par le Client, des surfaces, volumes, niveaux, zones, livrables, formats, contraintes, délais et conditions d'intervention connus au jour du devis.
Les prix peuvent être calculés au forfait, à l'heure, à la journée, au livrable, à la surface, au volume, au niveau, au nombre de logements, au nombre de fichiers ou selon toute autre unité d'œuvre prévue au devis.
Les prestations calculées à la surface, au volume, au niveau, au nombre d'éléments ou à toute unité d'œuvre pourront être régularisées sur la base des quantités réellement constatées, relevées, traitées ou livrées.
Lorsque les quantités réellement traitées dépassent de plus de 10 % celles prévues au devis, un devis complémentaire pourra être émis.

Le Prestataire pourra suspendre les prestations complémentaires jusqu'à acceptation du devis complémentaire.

Article 14 - Révision exceptionnelle des prix
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En cas de variation exceptionnelle des conditions économiques, réglementaires, techniques ou logistiques indépendantes de la volonté du Prestataire et impactant significativement le coût d'exécution des prestations, le Prestataire pourra proposer une révision des conditions tarifaires.

Sont notamment concernés : hausse significative des carburants, transports, hébergements, coûts cloud, logiciels, matériels, sous-traitance, assurances, droits d'accès, restrictions administratives, crise géopolitique, pénurie de matériel ou circonstance rendant l'exécution économiquement déséquilibrée.

Les prestations déjà réalisées resteront intégralement dues. À défaut d'accord dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la notification, le Prestataire pourra suspendre ou résilier la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 15 - Conditions de règlement

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15.1 Acompte

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis est exigible à la commande. La commande n'est ferme qu'après réception de l'acompte.

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation, l'acompte restera acquis au Prestataire, sans préjudice des frais engagés, prestations réalisées et dommages complémentaires éventuellement dus.

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15.2 Facturation

Le Prestataire pourra émettre des factures intermédiaires ou de situation en fonction de l'avancement, notamment pour les missions longues, multi-sites, comprenant plusieurs livrables ou nécessitant une mobilisation importante de moyens humains, matériels ou de sous-traitance.

15.3 Délais de paiement

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Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Tout désaccord concernant une facture doit être notifié par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant.

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Article 16 - Retard ou défaut de paiement
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Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans rappel préalable :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• la suspension des prestations en cours ;
• la suspension ou le blocage des accès aux plateformes, liens de téléchargement et livrables ;
• l'application de pénalités de retard au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux minimum légal applicable ;
• l'application de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
• la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs.

La suspension des prestations ou des accès pour défaut de paiement ne pourra être considérée comme un retard imputable au Prestataire.

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Article 17 - Réserve de propriété et interdiction d'usage avant paiement complet
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Le Prestataire conserve la propriété des livrables, données, fichiers, plans, maquettes, nuages de points, visites virtuelles et documents produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais, intérêts et pénalités éventuels.

Avant paiement complet, le Client s'interdit toute exploitation, reproduction, transmission, intégration, publication, modification ou utilisation des livrables, sauf autorisation écrite du Prestataire.
En cas d'utilisation non autorisée avant paiement complet, le Prestataire pourra suspendre immédiatement les accès, exiger la cessation de l'usage, réclamer le paiement des sommes dues et solliciter réparation du préjudice subi.

Article 18 - Livraison, réception et réclamations

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Les livrables sont réputés remis à la date de mise à disposition sur la plateforme, d'envoi du lien de téléchargement, d'envoi par courriel, de remise du support numérique ou de tout autre moyen convenu.

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la mise à disposition des livrables pour formuler des réserves précises, motivées et documentées par écrit. À défaut de réserves dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés sans réserve.

Les demandes de modification ne portant pas sur une non-conformité au devis, mais sur une évolution du besoin, une préférence de présentation, une demande complémentaire, une modification de format, une adaptation à un logiciel ou une nouvelle exploitation des données feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 19 - Conservation, archivage, restitution et suppression des données

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Sauf souscription d'une prestation d'hébergement, de maintenance, d'archivage ou de plateforme, le Prestataire n'est pas tenu de conserver les données au-delà d'un délai de six mois après livraison.

Le Client demeure seul responsable du téléchargement, de la sauvegarde, de l'archivage et de la conservation de ses livrables.

Passé le délai de conservation, les données pourront être supprimées sans indemnité après notification préalable du Client.

Un certificat de destruction pourra être transmis sur demande lorsque cela est techniquement possible.
En cas de litige, le Prestataire pourra conserver une copie des éléments nécessaires à la preuve de l'exécution de sa mission et à la défense de ses intérêts pendant la durée nécessaire.

Article 20 - Plateforme, visite virtuelle et services en ligne

Lorsque les données sont mises à disposition via une plateforme, une visite virtuelle ou un service en ligne, le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, la sécurité et la disponibilité du service.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente et continue. Il ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption temporaire, maintenance, incident fournisseur, cyberattaque externe, défaillance réseau, perte d'accès imputable au Client, évolution d'un service tiers ou force majeure numérique.

Sauf mention contraire au devis, l'accès à la plateforme ou à la visite virtuelle est accordé pour une durée de douze mois à compter de la livraison. Toute prolongation pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 21 - Confidentialité et sécurité des données

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, plans, fichiers, données spatiales, relevés 3D, accès, photographies, informations de site et livrables échangés ou produits dans le cadre de la mission.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations reçues de l'autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution de la mission.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité technique et organisationnelle afin de limiter les risques d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation.

Ses collaborateurs et sous-traitants éventuels sont soumis à des obligations de confidentialité adaptées à leur intervention.

Cette obligation de confidentialité survivra pendant une durée de cinq ans après la fin de la mission, sauf informations relevant d'une obligation légale de confidentialité renforcée.

Article 22 - Propriété intellectuelle

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Les livrables remis au Client deviennent exploitables par celui-ci uniquement après paiement complet et dans les limites de l'usage prévu au devis.

Les méthodes, savoir-faire, procédures, modèles, bibliothèques, gabarits, scripts, outils, logiciels, nomenclatures, standards internes, protocoles de traitement et méthodologies du Prestataire restent sa propriété exclusive.

Aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, procédés ou savoir-faire du Prestataire n'est consenti au Client.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sans divulguer de données confidentielles ni livrables sensibles.

Article 23 - Sous-traitance et réseau My Digital Buildings

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Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des prestations à des sociétés du réseau My Digital Buildings ou à tout autre prestataire qualifié, notamment pour la modélisation, le traitement de données, la production de plans, le BIM, le drone, la topographie, la bathymétrie, l'hébergement, le développement ou l'assistance technique.

Le recours à la sous-traitance ne modifie pas les obligations contractuelles du Prestataire vis-à-vis du Client, sauf stipulation contraire. Le Client autorise le Prestataire à transmettre aux sous-traitants les informations strictement nécessaires à l'exécution de la mission, sous réserve du respect d'obligations de confidentialité adaptées.

Article 24 - Responsabilité

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Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable au Prestataire, et dans la limite du périmètre de mission expressément prévu au devis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des erreurs provenant des données transmises par le Client ou un tiers ;
• des usages non prévus des livrables ;
• des modifications réalisées par le Client ou un tiers ;
• des décisions prises par le Client sur la base des livrables ;
• des défauts de conception, de dimensionnement, d'exécution ou de conformité de travaux ;
• des éléments non visibles, non accessibles, masqués, enterrés, encastrés ou hors périmètre ;
• des contraintes non communiquées ou découvertes après devis ;
• des retards liés au Client, aux autorisations, à la météo, à la sécurité, aux tiers ou à un cas de force majeure ;
• des pertes d'exploitation, pertes commerciales, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l'image ou préjudices indirects.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité financière du Prestataire sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée à la date de la réclamation.

Article 25 - Assurance

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Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber dans le cadre des prestations réalisées, dans les limites, exclusions et plafonds prévus au contrat d'assurance.

Une attestation d'assurance pourra être transmise au Client sur demande. Les prestations spécifiques nécessitant une assurance particulière devront être identifiées avant commande et faire l'objet, si nécessaire, de conditions particulières.

Article 26 - Exclusion de solidarité

Le Prestataire n'est responsable que de ses propres prestations, dans les limites de la mission confiée.
Il ne pourra être tenu responsable, solidairement ou in solidum, des fautes, retards, omissions, erreurs, choix techniques, décisions ou manquements imputables aux autres intervenants de l'opération, notamment maître d'ouvrage, maître d'œuvre, architecte, bureau d'études, entreprise, Géomètre-Expert, diagnostiqueur, bureau de contrôle, exploitant, syndic, promoteur,sous-traitant imposé par le Client ou tout autre tiers.

Article 27 - Résiliation

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de dix jours ouvrés après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant d'en prouver la réception.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations réalisées, frais engagés, temps mobilisé, achats spécifiques, réservations, sous-traitances et livrables produits jusqu'à la date d'effet de la résiliation resteront dus par le Client.

La résiliation ne pourra donner lieu à remboursement des acomptes ou sommes versées, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.

Article 28 - Force majeure

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Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante si l'exécution de ses obligations est empêchée, retardée ou rendue excessivement difficile par un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, tempête, inondation, épidémie, grève, blocage des transports, attentat, guerre, trouble civil, restriction gouvernementale, cyberattaque majeure, panne générale, impossibilité d'approvisionnement, indisponibilité longue durée d'un intervenant clé, retard fournisseur ou sous-traitant présentant les caractéristiques de la force majeure.

Les prestations déjà réalisées ou frais déjà engagés resteront dus. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité complémentaire, sous réserve du paiement des sommes dues au titre des prestations réalisées.

Article 29 - Droit applicable, médiation et tribunal compétent

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution, la résiliation ou le paiement des prestations sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort du siège social de la société INNOV3D, y compris en cas de référé, procédure d'urgence, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Pour les Clients consommateurs, le Client devra d'abord adresser une réclamation écrite au Prestataire. En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 30 - Acceptation du Client
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Le Client reconnaît avoir reçu les informations et conseils nécessaires afin d'apprécier l'adéquation de la prestation proposée à ses besoins. Il reconnaît que la bonne exécution de la mission dépend de la qualité des informations transmises, de la préparation du site, de l'accessibilité des zones et de la précision de l'usage attendu des livrables.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire non accepté expressément par écrit par le Prestataire.