General conditions of sale

My Digital Buildings, Grenoble, November 7, 2022, version 1.2,

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Article 1 - Scope

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Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») décrivent les conditions de réalisation des prestations de services, d’échange et d’exploitation de données entre les clients (ci-après dénommé « le Client ») et la société EFFYNGO, exploitant la marque MY DIGITAL BUILDINGS en qualité d’agence partenaire indépendante du réseau MY DIGITAL BUILDINGS (ci-après dénommée « le Prestataire »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 912 992 682 00027.

La société EFFYNGO exerce son activité dans le cadre d’un réseau d’agences partenaires indépendantes exploitant la marque MY DIGITAL BUILDINGS.

Chaque agence partenaire demeure juridiquement, administrativement, fiscalement et financièrement indépendante et seule responsable :

• ● Des prestations qu’elle réalise ;
• Des devis et contrats qu’elle émet ;
• Des facturations qu’elle établit ;
• Des sous-traitants qu’elle mandate ;
• Et des obligations contractuelles qu’elle assume envers ses propres clients.

Aucune solidarité juridique, commerciale ou financière ne saurait exister entre les différentes agences partenaires du réseau MY DIGITAL BUILDINGS.

À défaut de contrat particulier entre le Prestataire et le Client, les prestations réalisées sont soumises aux présentes CGV.

Article 2 - General provisions

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Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de l’acceptation du devis ou du bon de commande.

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Article 3 - Nature of benefits

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Le Prestataire accompagne le Client dans le cadre de missions de conseil, d’acquisition, de traitement et d’exploitation de données spatiales pour créer et utiliser les doubles numériques de leurs bâtiments et abords directs. Ces doubles numériques sont traduits en différentes représentations comme par exemple : un nuage de points, un modèle 3D réaliste, une maquette numérique BIM, une visite virtuelle.

3.1 Surveys

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Les mission de relevé se découpent en quatre phases clairement identifiées :

• la préparation du relevé,
• la capture des données chez le Client,
• le post traitement des données et la production des livrables (nuages de points recalés, nettoyés, plans, maquettes, coupes),
• la livraison, la publication optionnelle sur une plate-forme et la formation aux outils.

Dans la phase préparatoire, le Client s’engage à collaborer avec Le Prestataire afin de lui transmettre les informations permettant d'appréhender les objectifs de la numérisation, d’organiser et planifier la mission, de choisir les matériels et les intervenants et d’évaluer les risques.

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à la sécurisation des données confidentielles transmises par le Client. Par exemple, le Prestataire remettra au Client un accès sécurisé à la plate-forme du Prestataire pour garantir la confidentialité des échanges de données critiques (par exemple : plans, photos du bâtiment, documents administratifs).

Le Prestataire prend donc en charge et s’assure de collecter l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’effectuer les prestations de manière conforme à la demande exprimée par le Client. Le Client s'assurera de mettre à disposition tous les documents nécessaires, indispensables à la bonne compréhension de son besoin et l’élaboration d’une offre par le Prestataire. Lesdites informations concernant le site du Client sont les suivantes :

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• adresse exacte du site et recommandations pour y accéder, coordonnées géographiques si elles sont connues ;
• un contact direct sur le site (un responsable si possible) ;
• au minimum un plan de situation global (bâtiments, accès) ;
• les plans des étages et de toutes les parties utiles des bâtiments à numériser ;
• des photos des zones à numériser pour mieux décrire l'environnement et déterminer le taux d’encombrement ;
• une description des espaces à numériser avec l'emplacement des zones d’attention particulières.
• les contraintes d'accès au site et aux zones (risques, procédures spéciales, accréditation et certification) ;
• contraintes de dates d'intervention (nuits, week-end, arrêt de la production, etc.)

Dans la phase de relevé sur le site, phase qui consiste à accéder à toutes les zones devant être couvertes pour y capturer des données, le Client s’engage à faire accompagner le Prestataire par un responsable afin de :

• de faire une visite préalable avec ce contact pour valider les zones à relever, évaluer les contraintes, le planning d'intervention, les risques et organiser la cinématique du relevé ;
• procéder à une brève introduction aux personnes occupants les lieux ;
• de veiller à ce que les zones à relever sont bien dans l’état souhaité ;
• de veiller à ce que les opérateurs de numérisation opèrent en sécurité et ne soient pas dérangés dans leur procédure.

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Les opérateurs du Prestataire porteront des vêtements permettant de les identifier facilement et s’engagent à replacer les éléments qui auraient pu être déplacés pour les besoins de la numérisation.

Pendant la phase de post-traitement, hors contrainte de sécurité des données extrêmement particulières, les traitements seront exécutés dans le système d’information du Prestataire, y compris dans un cloud sécurisé. Cette phase comprend le traitement des données capturées sur le site du Client avec par exemple : du filtrage, du nettoyage, de l’assemblage, de la validation, de l’analyse et des conversions en vue des exports.

Bien que ce processus soit largement automatisé, il reste supervisé par des opérateurs qui établissent des vérifications (visuelles, métriques, analytiques) aux étapes clés.

La précision des mesures du nuage de points dépend directement du type et du modèle de scanner 3D utilisé, ainsi que du protocole avec lequel les données sont captées. De manière générale, la précision allant en décroissant avec la distance sous laquelle sont vus les éléments de l’espace, le Prestataire veillera à établir un plan de relevé permettant de garantir la précision demandée par le client en limitant l’éloignement entre scanner et éléments de l’espace à capter.

Les frais déjà engagés ou les coûts supplémentaires liés à une reprogrammation pourront être facturés au Client, notamment :
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La précision de l’assemblage final du nuage de points est directement liée au nombre de jeux de données à assembler dans lesquels l’erreur est dispersée.

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3.2 Modeling

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La modélisation est basée sur le nuage de points capté et traité par les équipes du Prestataire. La précision de celle-ci est donc, sauf informations contraires, basée sur le relevé avec une tolérance moyenne de +/- 2,5 cm.

Sauf demandes particulières :

• l’ensemble des niveaux de détails définis par lots dans le devis correspondent aux niveaux de détails précisés dans notre mémoire technique de modélisation.
• le point de base et le point topographique seront positionnés par les équipes du Prestataire dans un angle du bâtiment. Ceux-ci peuvent ne pas être superposés.
• les niveaux seront positionnés au point le plus haut de l’étage en fonction du nuage de points.

L’ensemble des informations nécessaires à la complétion de la maquette seront transmises directement par le Client en amont du projet, telles que (liste non exhaustive) :

• le logiciel et le format d’exploitation prévu par le client
• le gabarit de modélisation
• le fichier de paramètres partagés
• le classement Uniformat à prendre en compte
• la décomposition de la maquette
• la convention de nommage
• les données alphanumériques à intégrer

La quantité facturée sur la partie modélisation sera la quantité réellement traitée par My Digital Buildings en accord avec le Client et est donc susceptible d’être mise à jour à la fin de la période de préparation de la modélisation (voir Article 4 - Conditions particulières - Limites et réserves).

Toute demande supplémentaire réalisée pendant la période de modélisation est susceptible de modifier le planning de livraison défini initialement.

Le Client a un (1) mois après l’envoi du projet pour faire un retour sur la maquette pour que les modifications soient prises en priorité. Si ce délai est dépassé, les modifications seront réalisées selon les disponibilités des modeleurs BIM.

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3.3 Access and use of data

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Les données captées et traitées seront stockées sur une plateforme proposée par le Prestataire et accessibles par le Client à tout moment via son compte utilisateur. Un identifiant et un mot de passe seront nécessaires pour établir cette connexion sécurisée.

La plateforme permet un premier niveau de visualisation des données via une application en ligne sécurisée autorisant la navigation dans l’univers 3D et la visite virtuelle et peut également mettre à disposition l’ensemble des livrables et des données brutes

Dans le cas où la plateforme du Prestataire est utilisée, il est rappelé qu’elle est développée en propre par le Prestataire et a été conçue pour répondre aux exigences des entreprises privées et des collectivités publiques en matière de souveraineté numérique, de réversibilité et d'intégrité du système d'information. Nous garantissons les points suivants :

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de ses plateformes et infrastructures numériques.

Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• D’une interruption temporaire des services ;
• D’un incident affectant un fournisseur tiers ;
• D’une cyberattaque externe ;
• D’une défaillance des réseaux de communication ;
• Ou d’un cas de force majeure affectant les infrastructures numériques

• Souveraineté : la plateforme du Prestataire est une solution française hébergée sur des serveurs situés en France. Le développement est entièrement réalisé en interne ce qui nous permet un contrôle total du code, des mises à jour, et de la gouvernance des données.
• Réversibilité : Toutes les données captées, traitées et analysées par le Prestataire sont et restent la propriété du Client. A ce titre et à tout moment, l'ensemble des données du client (nuages de points, maquettes 3D, plans 2D, documents associés) est exportable dans des formats standards (E57, IFC, DWG, PDF). Le Client conserve ainsi une pleine maîtrise de ses données et peut les extraire ou les intégrer dans un autre système sans dépendance technique.
• Intégrité du SI : la plateforme du Prestataire s’intègre sans perturber l’environnement informatique du client. L'accès est cloisonné, sécurisé, conforme aux bonnes pratiques de l'ANSSI, avec journalisation des accès et authentification renforcée.
• Périmètre de la donnée : la plateforme du Prestataire intègre une gestion fine des droits d’accès (par type de donnée ou par rôle métier), un versionnage complet des données spatiales, garantissant un haut niveau de fiabilité et de transparence sur l’origine, l’usage et l’évolution des livrables.

3.4 Livraison

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Le contrat liant le Client et le Prestataire est formé par les documents suivants par ordre hiérarchique croissant :

Tous les éléments matériels produits (nuages de points, modèles 3D, visites virtuelles, maquettes, plans, etc.), à l’exclusion de toute connaissance du Prestataire, sont des Livrables et sont la propriété du Client, sous réserve du respect des conditions de règlement (voir article 8). Sauf accord entre les parties, le Prestataire n’assurera aucune prestation de maintenance des Livrables. Sauf souscription expresse à une prestation de maintenance, d’hébergement ou d’archivage, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de conservation des livrables au-delà des délais prévus aux présentes CGV. Le Client demeure seul responsable de la sauvegarde et de l’archivage des données livrées.

La livraison s’organise avec le Client et c’est lors de cette étape que le Prestataire remet au Client l’ensemble des données traitées répondant au besoin exprimé. A la demande du Client, le Prestataire peut également livrer les données brutes capturées. Après une vérification finale de la qualité, les données seront exportées dans les formats standards compatibles avec les outils du Client et déposés sur la plate-forme sécurisée du Prestataire. Le Client sera alors invité à télécharger ses données. Si le Client a souscrit une option d’archivage, ses données pourront être conservées par le Prestataire, sinon elles seront effacées conformément à l’engagement pris par le Prestataire et énoncé dans la politique de gestion des données en conformité avec le RGPD (« Règlement Général sur la Protection des Données »).

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Article 4 - Special conditions - Limits and reservations

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4.1 Information transmises par le client

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Dans le cas où le Client ne remet pas les données demandées par le Prestataire ou si ces données ne permettent pas de faire une évaluation juste et conforme de la réalité, ce dernier pourra émettre des réserves et ajuster sa proposition commerciale en conséquence afin de prendre une marge suffisante pour intervenir. Le Prestataire pourra également fixer une limite afin de borner la prestation à l’aide de métriques quantifiables et vérifiables par les deux parties et préciser les modalités d’intervention pour les dépassements, avec notamment :

• If the intervention cannot be carried out within the estimated time, the Service Provider will transmit to the Customer the additional costs to be expected: day and accommodation. In the event of acceptance by the Customer, the Service Provider will schedule a new intervention without a guarantee of continuity and time constraints.
• If the georeferencing is not carried out by the Service Provider's teams or its subcontractors but on the basis of plans or data transmitted by the customer, the Service Provider cannot be held liable for the validity of the coordinates in particular and of georeferencing in general.
• Les services de modélisation, de production de plans et de maquettes, d’export et de publication de données sur nos plateformes seront facturés au réel des surfaces mesurées après acceptation des propositions faites au Client. Un devis additionnel pourra être transmis au Client par le Prestataire pour accord si les surfaces mesurées sur les données relevées sont supérieures de 10 % (dix pourcents) à celles portées au devis initial.
• En l'absence de charte ou de convention BIM transmise par le Client en amont du démarrage du projet de modélisation, les éléments de modélisation appliqués seront ceux du mémoire technique de modélisation du Prestataire.
• Toute utilisation par le Client d’un Livrable s’effectue à ses risques et périls, par exemple les plans ou maquettes fournis en guise d’état des lieux et de constat par le Prestataire ne peuvent être utilisés à des fins d’exécution de travaux et la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour un défaut de conception ou d’exécution.

4.2 Condition d’intervention

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Le Client s’engage à garantir au Prestataire des conditions d’intervention permettant la réalisation des prestations dans des conditions normales de sécurité, d’accessibilité et d’exploitation.

Le Client s’engage notamment à :

• Assurer l’accessibilité des zones à relever ;
• Transmettre les autorisations, accréditations ou consignes nécessaires à l’intervention ;
• Informer le Prestataire des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité connues ;
• Garantir la disponibilité des accès, locaux, installations et interlocuteurs nécessaires au bon déroulement de la mission ;
• Signaler toute contrainte particulière susceptible d’impacter les conditions d’exécution des prestations.

Toute intervention annulée, reportée, interrompue ou rendue impossible du fait du Client, d’un tiers mandaté par celui-ci ou des conditions réelles rencontrées sur site non communiquées préalablement pourra donner lieu à une facturation des frais engagés par le Prestataire, notamment :

• Déplacements ;
• Immobilisation des équipes ;
• Hébergement ;
• Location de matériel ;
• Sous-traitance ;
• Frais administratifs ;
• Ou toute prestation déjà engagée avant l’annulation ou le report

Lorsque l’intervention ne peut être réalisée malgré la présence des équipes du Prestataire sur site, une journée d’intervention pourra être considérée comme due.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre immédiatement toute intervention lorsque les conditions de sécurité, d’accès ou d’exploitation ne permettent pas une réalisation conforme des prestations ou présentent un risque pour les intervenants, les équipements ou les tiers.

Toute modification des conditions d’intervention découverte postérieurement à l’établissement du devis et ayant un impact significatif sur les moyens humains, techniques ou matériels nécessaires à l’exécution de la mission pourra donner lieu à un ajustement tarifaire ou à une replanification de l’intervention.

Les opérations réalisées à l’aide d’aéronefs télépilotés restent soumises aux réglementations aériennes en vigueur ainsi qu’aux autorisations administratives éventuellement nécessaires. Le Prestataire se réserve le droit de reporter, modifier ou annuler toute opération ne pouvant être réalisée dans le respect des exigences réglementaires ou des conditions de sécurité applicables.
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4.3 Condition météorologique ou de sécurité

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Le Prestataire se réserve le droit de reporter, suspendre ou interrompre toute intervention lorsque les conditions météorologiques, techniques, réglementaires ou de sécurité ne permettent pas une exécution conforme des prestations ou ne garantissent pas la sécurité des intervenants, des équipements ou des tiers.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• Vents forts au delà de 40km/h ;
• Pluie dont la durée est d’au moins 1h et une hauteur de 1mm ;
• Neige dont la durée est d’au moins 1h et une hauteur de 1mm ;
• Verglas ;
• Orages ;
• Brouillard ;
• Fortes chaleurs ;
• Conditions de luminosité insuffisantes ;
• Restrictions réglementaires temporaires ;
• Risques liés au chantier ou à l’environnement d’intervention ;
• Impossibilité d’accès sécurisé au site ;
• Ou toute circonstance susceptible d’altérer la qualité des relevés ou la sécurité des opérations.

Ces reports, suspensions ou interruptions ne pourront être considérés comme des retards imputables au Prestataire et ne pourront donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou demande de compensation.

Les frais déjà engagés ou les coûts supplémentaires liés à une reprogrammation pourront être facturés au Client, notamment :

• Déplacements
• immobilisation des équipes ;
• hébergement ;
• location de matériel ;
• sous-traitance ;
• frais administratifs ;
• ou toute prestation déjà engagée avant décision de report.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de toute modification du planning d’intervention liée à ces conditions.

Article 5 - Pièces contractuelles

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Le devis accepté par le Client (soit par signature directe, soit par émission d’un bon de commande)

• Les présentes Conditions Générales de Vente
• Dans certains cas, le contrat ou les conditions particulières de ventes éventuellement signés

En cas de contradictions entre les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 6 - Devis et commande

Le devis adressé par le Prestataire au Client précise :

• L’objet de la prestation ;
• La localisation de la prestation ;
• Le prix de la prestation hors taxes ;
• Le montant des remises éventuelles ;
• Les modalités de paiement ;
• Le planning relatif détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire ainsi que le délai de réalisation
• La liste des documents remis par le Client au Prestataire pour établir le devis ;
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis ou le contrat dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et tamponné du cachet commercial.

Article 7 - Prix

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7.1 Prix initiaux

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Les prestations de services sont fournies au prix convenu dans les devis, bons de commande ou contrats acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur le jour de la validation de la commande.

Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée ou à l’unité d'œuvre de travail comme par exemple des surfaces en mètres carrés (m2).

Les modifications ou compléments de prestation susceptibles d'entraîner une augmentation de la dépense d’au moins 10 % du montant initial devisé feront l’objet d’un devis complémentaire et ne seront réalisées qu’après information et accord du Client.

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7.2 Révision exceptionnelle des prix
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En cas de variation exceptionnelle des conditions économiques indépendantes de la volonté du Prestataire et impactan significativement le coût d’exécution des prestations, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires initialement convenues.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative :

• Les hausses signficatives du prix des carburants, de l'énergie et des transports ;
• Les crises géopolitiques, conflits armés, restrictions gouvernementales ou sanctions économiques ;
• Les augmentations exceptionnelles des coûts liés aux fournisseurs, sous-traitants, hébergements cloud ou matériels techniques ;
• Toute circonstance entraînant un déséquilibre économique manifeste dans l’exécution des prestations.

Dans une telle situation, le Prestataire informera le Client par écrit des ajustements nécessaires accompagnés des justificatifs utiles. Les parties s’engagent alors à rechercher de bonne foi une solution équilibrée permettant la poursuite des prestations. Les prestations déjà réalisées resteront intégralement dues par le Client. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification, le Prestataire pourra :

• Suspendre temporairement l’exécution des prestations ;
• Ou résilier la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7.3 Tarification réseau – Accord-cadre – Commandes simplifiées

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Dans le cadre de relations commerciales récurrentes, de contrats cadres, de prestations multi-sites ou de
collaborations nécessitant des interventions régulières, le Prestataire peut appliquer une grille tarifaire annuelle ou périodique définissant les conditions tarifaires applicables aux prestations standards proposées sous la marque MY DIGITAL BUILDINGS

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Ces conditions tarifaires peuvent être établies sous différentes formes contractuelles, notamment :
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• Accord-cadre ;
• Convention tarifaire ;
• Bordereau de prix unitaires (BPU) ;
• Catalogue de prestations ;
• Grille tarifaire annuelle ;
• Marché privé ;
• Ou tout autre document contractuel équivalent communiqué au Client.

Les prix ainsi définis peuvent être fixes, révisables ou indexés selon les modalités prévues contractuellement entre les parties.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les échanges administratifs et opérationnels, les prestations pourront être commandées sans émission systématique d’un devis détaillé pour chaque intervention. Les commandes pourront notamment être réalisées par :

• Bon de commande
• Courrier électronique ;
• Ordre de mission ;
• Validation via une plateforme numérique ;
• Validation d’un planning d’intervention ;
• Ou tout autre moyen écrit permettant d’identifier clairement la demande du Client.

Toute commande réalisée selon ces modalités vaudra :

• Acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Validation des prestations demandées ;
• Acceptation des tarifs applicables ;
• Acceptation des conditions techniques, opérationnelles et de sécurité associées aux prestations concernées.

Le Client reconnaît expressément que les tarifs définis dans les accords-cadres, conventions tarifaires ou grilles tarifaires ont été établis sur la base :

• Des informations techniques transmises ;
• Des conditions normales d’intervention ;
• Des hypothèses opérationnelles validées entre les parties ;
• Et du contexte économique connu au moment de leur établissement.

En conséquence, toute évolution significative des conditions d’exécution de la mission, notamment :

• Des contraintes d’accès ;
• Des conditions de sécurité ;
• Des contraintes réglementaires ;
• Des moyens humains ou techniques nécessaires ;
• Des délais imposés ;
• Des conditions météorologiques ;
• Ou du contexte économique général ;

pourra entraîner :

• Un ajustement tarifaire ;
• Une facturation complémentaire ;
• Une requalification de la prestation ;
• Ou l’émission d’un devis additionnel.

Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre à jour ses grilles tarifaires annuelles ou périodiques. Toute nouvelle tarification applicable sera portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur.

Sauf accord écrit contraire, les grilles tarifaires, bordereaux de prix et conditions commerciales communiqués au Client sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis, reproduits ou diffusés à des tiers sans accord préalable du Prestataire.

Article 8 - Conditions de règlement
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8.1 Acompte
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Un acompte correspondant à 30% (trente pourcent) du prix total des prestations et produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. La commande ne sera alors confirmée qu’à réception dudit acompte.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire pour quelques raisons que ce soit (hormis cas de force majeure), l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un remboursement.
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8.2 Délais de règlement

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Les factures sont payables jusqu’au 30ème jour à compter de la date de la facture, minorées de l’acompte déjà versé. Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou règlement en ligne par carte bancaire auprès du Prestataire.

Dans le cas de missions composées de plusieurs prestations de durées différentes, le Prestataire se réserve le droit d’émettre des factures de situation couvrant le solde des montants des prestations effectivement réalisées et remises au Client à une date donnée.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par le Prestataire.

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8.3 Escompte

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Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 - Retard de paiement

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Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
2. Le paiement d’une indemnité de retard calculée comme suit :
   
   1. Application du taux d'intérêt équivalent à trois fois (3) le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de facturation des prestations
   2. la pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture jusqu’à son paiement total sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables (article D 441-5 du Code de Commerce).

Article 10 - Clause de réserve de propriété

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Le Prestataire conserve son droit de propriété sur les données relevées et produites (comme les plans et les maquettes par exemple) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

En cas d’utilisation des données relevées et produites par le Client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le Prestataire pourra suspendre l’accès aux données et engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.

Article 11 - Confidentialité et sécurité des données

11.1 Nature des Informations Confidentielles

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les données transmises par le Client, collectées et produites par le Prestataire dans le cadre de ses missions (informations techniques, plans, relevés 3D, accès aux sites, informations stratégiques), ainsi que les livrables finaux. Au-delà d’être confidentielles, elles sont toujours considérées comme critiques et extrêmement sensibles.

11.2 Engagements du Prestataire

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Le Prestataire s'engage expressément à :

1. Secret professionnel : Maintenir la confidentialité la plus stricte sur l’ensemble des Informations Confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit préalable du Client.
2. Usage restreint : N'utiliser les données collectées que dans le but unique de réaliser les prestations prévues au présent contrat.
3. Sécurité informatique : Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques (chiffrement, serveurs sécurisés) pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
4. Contrôle du personnel : Veiller à ce que ses collaborateurs et sous-traitants éventuels soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles du présent contrat.

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11.3 Restitution ou Destruction
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À l’issue de la mission ou, à l’exception d’une copie archivée à des fins de preuve légale ou de sauvegarde technique pour la durée de l'abonnement à la plateforme de visualisation.

11.4 Conservation des données, restitution et destruction

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Le Prestataire conserve l’ensemble des données liées à la Prestation pendant 6 mois (six mois) sauf accord contraire avec le Client ou exploitation des données sur la plateforme du Prestataire. Passé ce délai et après notification du Client, les données seront irréversiblement effacées du système d’information du Prestataire. Un certificat de destruction de ces données pourra être transmis au Client à sa demande.

En cas de résiliation du contrat, le Prestataire s’engage, au choix du Client, à lui restituer l’intégralité des données collectées ou à procéder à leur destruction irréversible. En cas de litige, une copie pourra être archivée à des fins de preuve légale.

En cas d’exploitation des données dans la plateforme du Prestataire, une sauvegarde technique sera conservée pendant toute la durée de l'abonnement à la plateforme.

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Article 12 - Résiliation
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Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect qui aura été constaté par l’autre partie, de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le motif de la résiliation, restée sans effet. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

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Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets. En cas de cessation de paiement, redressement judiciaire ou sauvegarde judiciaire, la résiliation pourra intervenir après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. La résiliation des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’interruption immédiate de ses prestations par le Prestataire. En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par celui-ci les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. En cas de résiliation, et quelle qu’en soit la cause, il est expressément convenu que le Client ne pourra en aucun cas demander de remboursement.

Article 13 - Force Majeure

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle notamment à titre indicatif et non limitatif : incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, foudre, grèves, inondations, tremblement de terre, épidémies, attentats, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerre, malveillance, sinistre dans les locaux du Prestataire ou du Client, blocage des moyens de transports, défaillance du matériel informatique, absence pour une longue durée (maladie ou accident), impossibilité d’obtenir de la main d’oeuvre, les matériaux, les composants ou autre fourniture de service et tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des obligations, notamment en cas de retard d’un des sous-traitants ou fournisseur du Prestataire.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois, si la cause perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, celui-ci doit verser au Prestataire toutes les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de la résiliation.

Article 14 - Confidentialité

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Les parties s’engagent expressément à tenir pour strictement confidentielles les informations désignées comme telles dont elles auront pu disposer avant et pendant l’exécution des prestations et ne les divulguer à quiconque ni lors d’exécution ni après sa résiliation. Les devis, bon de commande et clause du contrat signés entre les parties sont réputés confidentiels, et à ce titre ne peuvent être communiqués à des tiers non autorisés.

Article 15 - Responsabilités

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Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d’erreur engendrée par un manque d’information apportée par le Client, en cas de transmission d’une information inexacte par le Client ou en cas de retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Ainsi, le Client reconnaît être seul responsable de l’exactitude des données et informations transmises au Prestataire. La bonne exécution de ses prestations par le Prestataire dépend directement de la bonne transmission à celui-ci par ses soins des informations et de la documentation nécessaire ainsi que de la justesse des informations qu’il lui a communiquées et ce, dans les délais convenus.

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La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être engagée dans le cadre de ses prestations jusqu’à 1 000 000€ (un million d’euros) Une attestation d’assurance pourra être transmise au Client sur demande.

Article 16 - Sous traitance

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Dans le respect des conditions générales d’intervention éventuellement validées avec le Client, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations auprès :

• D’entreprises tierces ;
• De sociétés partenaires ;
• Ou d’autres agences indépendantes exploitant la marque MY DIGITAL BUILDINGS.

En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées. Le recours à une autre agence du réseau MY DIGITAL BUILDINGS ne saurait créer un lien contractuel direct entre cette agence et le Client, ni entraîner une quelconque solidarité juridique ou financière entre les sociétés concernées.

Article 17 - Délais

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Les prestations de service commandées par le Client seront fournies par le Prestataire dans un délai défini précisément dans le devis et éventuellement repris dans le bon de commande, à défaut, les délais ci-dessous s’appliquent.

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The Service Provider shall not be held liable to the Client in the event of a delay in the provision of services that does not exceed fifteen (15) days from the expiry of the deadline for completion of the service.

The Service Provider undertakes to meet the deadline for completion, subject to the Customer's compliance with its obligations and the fulfillment of the necessary conditions (order date, site accessibility, weather and/or safety conditions for workers).

The Customer has seven (7) calendar days from receipt of the deliverables to notify the Service Provider by registered letter with acknowledgment of receipt (LRAR), quoting the references appearing on the order and invoice, of any complaints relating to the deliverables. In the absence of any reservations or complaints expressly made by the Client at the end of the aforementioned period of seven (7) calendar days, the services provided and delivered shall be deemed to have been accepted by the Client and to comply with the order in terms of quality and quantity.

The Service Provider undertakes to comply with any completion deadline specified in the quote or contract, subject to the Customer's compliance with its obligations and the fulfillment of the necessary conditions (order date, site accessibility, weather and/or safety conditions for workers). The contractual relationship shall be valid for the period specified in the quote or in any contract that may have been signed.

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Article 18 - Propriété intellectuelle

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The Service Provider remains the owner of all intellectual and industrial property rights relating to studies, drawings, models, prototypes, etc. For the purpose of providing services to the Client, the Service Provider may use the names and logos of the Client or its partners as commercial references, subject to obtaining the Client's prior consent.

The knowledge (patents, know-how, software, processes, etc.) belonging to the Service Provider and used to perform the services is part of the Service Provider's own assets and remains its property. No transfer of ownership or license rights of any kind is granted to the Client in respect of the services performed.

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Article 19 - Acceptation du Client

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The Company ensures that acceptance of these GTC is clear and unconditional by indicating the internet address of these GTC on the quote. Any person wishing to place an order with the Service Provider expressly declares that they have read and understood all of these GTC, and, where applicable, the Special Terms and Conditions of Sale relating to a product or service.

In its capacity as an expert, the Service Provider has a duty to advise the Client. As such, it undertakes to :

1. Inform the Client about the suitability of the technical solutions chosen in relation to the objectives expressed.
2. Alert the Client in the event of technical difficulties encountered during data collection or processing.
3. Recommend, if necessary, adjustments to deliverable formats or methodologies to ensure the future usability of the data.

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The Customer acknowledges that they have received the necessary advice and information to ensure that the offer meets their needs. The Customer declares that they are legally capable of entering into contracts under French and European law or validly represent the natural or legal person for whom they are acting. U

nless proven otherwise, the information recorded by the Company constitutes proof of all transactions. These GTC are expressly agreed and accepted by the Customer, who declares and acknowledges that they are fully aware of them and therefore waives the right to invoke any contradictory document, in particular their own General Terms and Conditions of Purchase (“GTCP”), which shall be unenforceable against the Service Provider even if the latter is aware of them.

In the event that Special Terms and Conditions are sent to the Customer, these shall prevail over these GTC.

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Article 20 - Exclusion of joint liability

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The Service Provider assumes professional liability, as defined in particular by Articles 1217, 1231-1 et seq., 1792, 1792-2, 1792-3, and 1792-4-1 et seq. of the Civil Code, within the limits of the assignment entrusted to it and its own faults. It cannot be held liable in any way, either jointly or severally, for damage attributable to other parties involved in the operation.